En Belgique, la date limite de dépôt de la déclaration TVA correspond aussi à la date limite de paiement. Les modalités diffèrent selon que vous déposez mensuellement, trimestriellement, ou que vous êtes sous le régime de la franchise, et 2026 apporte plusieurs changements structurels à connaître.
Déclarants mensuels
Si votre entreprise dépose une déclaration TVA chaque mois, le délai de dépôt et de paiement est fixé au 20 du mois suivant. Ce rythme s'applique généralement aux sociétés dont le chiffre d'affaires dépasse certains seuils ou qui optent volontairement pour ce régime plus fréquent.
Déclarants trimestriels
Pour les assujettis en déclaration trimestrielle, l'échéance est désormais fixée au 25 du mois qui suit la fin du trimestre. Voici le calendrier 2026 :
Attention : depuis la réforme, le report automatique en cas de week-end ou jour férié ne s'applique plus systématiquement.
La franchise de TVA (petites entreprises)
Les entreprises sous le régime de la franchise (chiffre d'affaires annuel inférieur au seuil légal) sont dispensées de déclarations périodiques et de paiement de la TVA sur leurs ventes, mais doivent respecter d'autres obligations déclaratives spécifiques (listing annuel notamment).
Réforme majeure : la nouvelle chaîne TVA (1er mai 2026)
Depuis le 1er mai 2026, le compte courant TVA est remplacé par un compte-provisions TVA, avec un nouveau numéro de compte bancaire pour tous les paiements : BE41 6792 0036 4210. Concrètement, cela signifie que l'administration peut désormais affecter automatiquement les provisions disponibles pour régler une dette, y compris en fin de trimestre pour apurer toute dette non contestée.
Autre changement important : la tolérance d'été qui permettait un report des délais pour les déclarations de juin/juillet est officiellement supprimée. Une mesure de transition reste toutefois appliquée en 2026, sans amende de retard si le dépôt respecte les anciennes tolérances :
| Déclaration concernée | Tolérance exceptionnelle 2026 |
|---|---|
| 2e trimestre 2026 (trimestriels) | 10 août 2026 |
| Juin 2026 (mensuels) | 10 août 2026 |
| Juillet 2026 (mensuels) | 10 septembre 2026 |
À partir de 2027, ces souplesses disparaîtront définitivement et les délais légaux stricts s'appliqueront sans exception.accountable
Sanctions en cas de retard
Il est utile de rappeler à vos clients les conséquences concrètes d'un retard, en vigueur depuis 2025 et toujours d'application :
Dépôt tardif : 100 € par mois de retard, plafonné à 500 €.
Non-dépôt : 500 € (1re infraction), 1250 € (2e), 2500 € (3e), 5000 € au-delà.
Non-paiement ou paiement partiel : 5% si déclaration déposée à temps, 10% si déposée en retard, 15% en cas de déclaration de substitution.
Conseil pratique
Pour éviter tout stress de dernière minute, transmettez vos pièces comptables dans la semaine qui suit la fin de chaque période (mois ou trimestre), plutôt qu'à l'approche de l'échéance. Cela laisse le temps nécessaire au traitement de la déclaration et sécurise le respect des nouveaux délais, plus stricts depuis la réforme de la chaîne TVA.