Dans la nuit du 9 au 10 juillet 2026, la Chambre a définitivement adopté le projet de réforme de l’impôt des personnes physiques inscrit dans l’accord de gouvernement 2025-2029. Sous réserve de sa publication au Moniteur belge, cette réforme redessine en profondeur la fiscalité des dirigeants d’entreprise, des indépendants, des salariés, des professionnels IT et des bénéficiaires d’allocations.
Chez Scutera Fiduciaire, nous avons décortiqué les mesures qui vous concernent directement.
Chez Scutera Fiduciaire, nous avons décortiqué les mesures qui vous concernent directement.
Dirigeants d’entreprise : un cadre plus strict
Deux conditions clés se durcissent pour conserver le taux réduit à l’impôt des sociétés (20%) :
- Les avantages de toute nature (voiture, logement, etc.) ne pourront plus dépasser 20% de la rémunération totale du dirigeant, sous peine de perdre le taux réduit.
- La rémunération minimale exigée passe de 45 000 € à 50 000 € dès l’exercice d’imposition 2027, avec une indexation annuelle désormais automatique.
Concrètement, il devient urgent de revoir la structure de rémunération de votre société pour anticiper ces nouveaux seuils.
Professionnels IT : le retour des droits d’auteur
Bonne nouvelle pour les développeurs de logiciels : le régime fiscal avantageux des droits d’auteur (taxation à 15%) redevient accessible, mais sous conditions strictes. Ce dispositif, très attendu par le secteur, permettra à nouveau d’optimiser la rémunération de la cession des droits à l’employeur.
Indépendants : moins de charges, plus de flexibilité
Les indépendants, à titre principal comme complémentaire, bénéficient de deux mesures phares :
- Une nouvelle déduction pour entrepreneurs, réduisant le bénéfice imposable de 10%, plafonnée à 620 € pour les revenus 2027 et à 830 € à partir de 2029.
- La suppression pure et simple de l’obligation de versements anticipés dès l’année de revenus 2026.
Cette dernière mesure allège considérablement la gestion de trésorerie pour de nombreux indépendants.
Travailleurs salariés : plusieurs ajustements
- Le montant exonéré d’impôt grimpe progressivement de 10 910 € (EI 2027) à 15 600 € (EI 2031).
- Le bonus à l’emploi fiscal se renforce.
- Les heures supplémentaires bénéficient d’un traitement plus favorable : exonération permanente pour 240 heures/an (360 h dans l’horeca) sans sursalaire, et jusqu’à 180 heures avec sursalaire ouvrant droit à réduction d’impôt.
- La majoration pour enfants à charge est revalorisée et harmonisée entre le premier et le deuxième enfant, dès l’EI 2030, réservée aux véritables parents isolés.
- Le quotient conjugal recule : réduit de moitié pour les non-pensionnés d’ici 2029, extinction sur 20 ans pour les plus de 66 ans, et fin de l’indexation du plafond.
- Les doctorants perdent l’accès à certains avantages (crédit d’impôt enfants à charge, quotient conjugal, transfert de quotité exemptée) dès l’EI 2027.
- La cotisation spéciale de sécurité sociale sera calculée individuellement à partir de 2029, avec un plafond réduit de moitié.
- Même règle des 20% d’ATN que pour les dirigeants, mais sanction différente: cotisation patronale supplémentaire en cas de dépassement.
Pensionnés et bénéficiaires d’allocations : la note s’alourdit
- Les réductions d’impôt sur pensions et revenus de remplacement diminuent dès l’EI 2027.
- Les pensionnés qui cumulent une activité professionnelle complémentaire (hors flexi-job) seront taxés à un taux fixe de 33% à partir de l’EI 2028.
Notre recommandation
Cette réforme s’étale sur plusieurs exercices, avec des entrées en vigueur échelonnées jusqu’en 2031. Chaque profil dirigeant, indépendant, salarié ou pensionné doit anticiper ces changements dès maintenant, notamment sur la structuration des rémunérations en société et la planification des revenus complémentaires.
N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse personnalisée de l’impact de cette réforme sur votre situation fiscale.