Vous êtes en franchise de TVA et votre chiffre d'affaires 2026 approche, ou dépasse, les 25.000 € ? Lisez ce qui suit, un détail du texte actuel peut vous faire basculer en régime normal dès 2027 et même sous le nouveau seuil.
La franchise de TVA, rappel
Si vous êtes indépendant ou dirigeant d'une petite société établie en Belgique, vous bénéficiez peut-être du régime de la franchise de TVA. Concrètement, vous ne facturez pas de TVA à vos clients, mais vous ne pouvez pas non plus la récupérer sur vos achats.
Ce régime est prévu à l'article 56ter, §1er du Code de la TVA. Il s'applique aux entreprises établies en Belgique qui n'utilisent que la franchise belge, et pas le nouveau régime de franchise dans les autres États membres. La condition principale est de ne pas dépasser 25.000 € de chiffre d'affaires par année civile.
Ce qui change : un seuil relevé progressivement
À partir du 1er janvier 2027, ce plafond sera relevé chaque année :
| Année | Seuil de la franchise |
|---|---|
| 2026 | 25.000 € |
| 2027 | 26.000 € |
| 2028 | 27.000 € |
| 2029 | 28.000 € |
| 2030 | 29.000 € |
| À partir de 2031 | 30.000 € |
Dépasser 25.000 € en 2026 : ce que la tolérance de 10 % permet et ne permet pas
Dépasser le seuil de moins de 10 % n'entraîne pas une sortie immédiate du régime, vous pouvez terminer l'année en cours en franchise. En revanche, ce dépassement vous fait quitter le régime au 1er janvier de l'année suivante, pour au moins un an.
Cette mécanique, en l'état actuel du texte, n'a pas été modifiée par la hausse des seuils. Elle peut donc entraîner la sortie du régime de la franchise dès 2027 pour certains entrepreneurs.
Un exemple concret
Prenons un indépendant ou une petite société en franchise, qui réalise 25.500 € de chiffre d'affaires en 2026.
- Le seuil de 2026 (25.000 €) est dépassé, mais de moins de 10 %. L'entreprise reste donc en franchise jusqu'au 31 décembre 2026.
- Au 1er janvier 2027, le nouveau seuil sera de 26.000 €. Avec 25.500 € de chiffre d'affaires, on pourrait penser que l'entreprise y reste éligible.
Ce n'est pourtant pas ce que prévoit le texte actuel. Le dépassement du seuil de 25.000 € en 2026 provoque la sortie de la franchise au 1er janvier 2027, pour au moins toute l'année 2027. L'entreprise devrait donc appliquer le régime normal de TVA : facturation de la TVA, déclarations périodiques et obligations qui en découlent.
Une situation paradoxale
L'entreprise qui a réalisé 25.500 € en 2026 serait exclue de la franchise en 2027, tandis qu'une autre entreprise, qui remplit les conditions d'accès et reste sous 26.000 €, pourrait en bénéficier la même année.
Deux situations très proches, deux traitements opposés. Il faudra attendre que l'administration fiscale clarifie le point par une circulaire ou un commentaire administratif, afin de maintenir la franchise dans ce type de cas. À ce stade, rien n'est confirmé.
Que faire concrètement ?
Si vous êtes indépendant ou gérant de petite société en franchise :
- Suivez votre chiffre d'affaires tout au long de l'année, et pas seulement au moment de la clôture du bilan ou en fin d'année.
- Si vous vous approchez de 25.000 € en 2026, anticipez dès maintenant les conséquences d'un éventuel passage au régime normal : prix, facturation, logiciel, trésorerie, etc.
- Évaluez l'impact sur vos clients, surtout s'ils sont des particuliers qui ne récupèrent pas la TVA.
Si vous envisagez de créer une activité :
- Le relèvement progressif du seuil élargit l'accès à la franchise, mais vérifiez l'ensemble des conditions d'application avant de faire ce choix.
Ce qu'il faut retenir
Le seuil de la franchise TVA augmente de 25.000 € à 30.000 € d'ici 2031. Mais à ce stade, la règle de sortie en cas de dépassement reste inchangée. Un dépassement en 2026, même modeste, pourrait vous faire basculer en régime normal dès 2027.
Nous suivons attentivement les éventuelles précisions de l'administration.
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